Conditions générales d’utilisationTerms of use

1. Objet1. Purpose

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SankiLink, accessible sur le web et sur Android, qui met en relation des fournisseurs de produits agricoles et des acheteurs.These terms govern access to and use of the SankiLink platform, available on the web and on Android, which connects agricultural suppliers with buyers.

Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.Creating an account constitutes full acceptance of these terms.

2. Éditeur du service2. Service publisher

La plateforme est éditée par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant], immatriculée sous le numéro [RCCM/NINA], dont le siège social est situé à [adresse complète], Mali.The platform is published by [Company name], a [legal form] with capital of [amount], registered under number [RCCM/NINA], with registered office at [full address], Mali.

Directeur de la publication : [nom]. Contact : contact@sankilink.com. Hébergement : Cloudflare, Inc.Publication director: [name]. Contact: contact@sankilink.com. Hosting: Cloudflare, Inc.

3. Accès et compte3. Access and account

L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte et la fourniture d’informations exactes : identité, coordonnées, statut juridique et localisation. L’utilisateur s’engage à les maintenir à jour.Access requires creating an account and providing accurate information: identity, contact details, legal status and location. Users undertake to keep them up to date.

SankiLink procède à une vérification des acteurs. Un compte peut être refusé, suspendu ou fermé si les informations sont inexactes, incomplètes ou frauduleuses.SankiLink verifies actors. An account may be refused, suspended or closed if information is inaccurate, incomplete or fraudulent.

4. Rôle de SankiLink4. Role of SankiLink

SankiLink est un intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n’est ni vendeur, ni acheteur, ni propriétaire des marchandises publiées, et n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs.SankiLink is a technical intermediary providing introductions. The platform is neither seller, buyer nor owner of the goods listed, and is not party to contracts concluded between users.

Les services de vérification, de paiement sécurisé et de suivi sont fournis à titre d’outils : ils ne constituent pas une garantie de bonne exécution du contrat commercial.Verification, secure payment and tracking services are provided as tools: they do not constitute a guarantee of proper performance of the commercial contract.

5. Publication des offres5. Publishing listings

Le fournisseur garantit qu’il détient la marchandise publiée ou dispose du pouvoir de la commercialiser, et que les caractéristiques annoncées — quantité, qualité, origine, conditionnement, disponibilité — sont exactes.Suppliers warrant that they hold the listed goods or are authorised to market them, and that the stated characteristics — quantity, grade, origin, packaging, availability — are accurate.

Sont interdites les offres portant sur des produits illicites, contrefaits, soumis à embargo, ou dont la commercialisation nécessite une autorisation dont l’utilisateur ne dispose pas.Listings for illegal, counterfeit or embargoed goods, or goods whose sale requires an authorisation the user does not hold, are prohibited.

6. Transactions et paiement6. Transactions and payment

Les transactions peuvent être réglées via le service de paiement sécurisé SankiLink, en dollars américains (USD) ou en francs CFA (XOF). Les fonds sont conservés puis libérés selon les jalons convenus au contrat.Transactions may be settled through the SankiLink secure payment service, in US dollars (USD) or CFA francs (XOF). Funds are held and released against the milestones agreed in the contract.

Une commission est prélevée sur les transactions réglées via ce service, selon les tarifs en vigueur. Les règlements effectués hors plateforme n’ouvrent droit à aucune garantie.A commission is charged on transactions settled through this service, at the rates in force. Settlements made off-platform carry no guarantee.

7. Obligations des utilisateurs7. Obligations of users

L’utilisateur s’engage à agir de bonne foi, à respecter la réglementation applicable à l’export, à l’import et à la sécurité sanitaire des denrées, et à ne pas contourner la plateforme pour éluder les commissions dues sur une mise en relation en cours.Users undertake to act in good faith, comply with applicable export, import and food safety regulations, and not to circumvent the platform to avoid commissions due on an ongoing introduction.

Sont interdits : l’usurpation d’identité, la publication d’informations trompeuses, le harcèlement d’autres utilisateurs et toute tentative d’atteinte à la sécurité du service.Prohibited: identity theft, misleading information, harassment of other users and any attempt to compromise the security of the service.

8. Propriété intellectuelle8. Intellectual property

La marque SankiLink, son logo, son identité visuelle, ses textes et son code sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.The SankiLink brand, logo, visual identity, texts and code are protected. Any reproduction without written authorisation is prohibited.

L’utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il publie et concède à SankiLink une licence d’affichage limitée à l’exploitation du service.Users retain ownership of the content they publish and grant SankiLink a display licence limited to operating the service.

9. Responsabilité9. Liability

SankiLink met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance ou de défaillance des réseaux.SankiLink uses reasonable efforts to ensure availability and security of the service, without guaranteeing uninterrupted availability, in particular during maintenance or network failure.

La responsabilité de SankiLink ne saurait être engagée au titre de la qualité des marchandises, du respect des délais, des litiges douaniers ou de l’inexécution d’un contrat conclu entre utilisateurs.SankiLink cannot be held liable for the quality of goods, adherence to deadlines, customs disputes or the non-performance of a contract concluded between users.

10. Suspension et résiliation10. Suspension and termination

L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment. SankiLink peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après notification lorsque cela est possible.Users may close their account at any time. SankiLink may suspend or close an account for breach of these terms, with notice where possible.

Les transactions en cours au moment de la fermeture sont menées à leur terme ou dénouées selon les conditions convenues entre les parties.Transactions in progress at closure are completed or unwound in accordance with the terms agreed between the parties.

11. Droit applicable11. Governing law

Les présentes conditions sont régies par le droit malien. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions de [ville], sous réserve des règles impératives applicables aux transactions internationales.These terms are governed by Malian law. Failing amicable settlement, any dispute falls under the courts of [city], subject to mandatory rules applicable to international transactions.

12. Modification des conditions12. Changes to these terms

SankiLink peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des modifications substantielles.SankiLink may amend these terms. Users are informed at least thirty days before substantial changes take effect.